FAFCE

Fédération des Associations Familiales Catholiques.

Le Conseil de l’Europe souhaite‐t‐il restreindre la liberté de conscience pour le personnel médical, un devoir professionnel et un droit fondamental?

Strasbourg, le 6 octobre 2010

Alors que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'apprête à débattre et de voter un rapport intitulé Accès des femmes à des soins médicaux légaux : problème du recours non réglementé à l'objection de conscience, Care for Europe , le European Centre for Law and Justice et la Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe, trois ONG qui oeuvrent en faveur du respect des Droits de l'Homme, souhaitent rappeler l'importance de la liberté de conscience, notamment pour le personnel médical. 


La liberté de conscience est un droit fondamental, protégé par la Convention européenne des Droits de l'Homme (art. 9), la toute première Convention du Conseil de l'Europe dont on fête cette année le 60ème anniversaire. C'est le fondement de toutes nos libertés et une des valeurs normalement promues par le Conseil de l'Europe.

Au cours d'une conférence organisée par les trois ONG citées au Conseil de l'Europe le 6 octobre, le Docteur Andrew Fergusson, ancien président des Comités de déontologie du UK General Medical Council, a souligné que chaque membre du personnel médical a un devoir professionnel et que « depuis Hippocrate, la pratique médicale a été fondée sur un certain nombre de valeurs éthiques fondamentales. La bonne pratique de la médecine est une
activité morale et non seulement technique. Les valeurs fondamentales de la médecine font partie de l'identité du personnel médical et elles ont fourni la base pour des codes de conduite médicale historiques, tels le Serment d'Hippocrate, la Déclaration de Genève, et la Bonne pratique médicale de UK General Medical Council (Good Medical Practice). Ces valeurs éthiques sont la source de l'idée qu'a un médecin de lui‐même , de son identité et de
sa vocation de. Elles tiennent une place centrale dans l'identité du médecin. Quand une personne est forcée par son employeur ou par le pouvoir public à agir d'une manière qui transgresse ces valeurs éthiques fondamentales, alors son intégrité morale inhérente est endommagée. » 

Le second orateur, l'espagnol Javier Borrego Borrego, un ancien juge de la Cour européenne des Droits de l'Homme a rappelé que la liberté de conscience est un droit fondamental et que sa limitation « est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. » Il a aussi dit qu'il «ne comprend pas qu'un texte qui traite des droits fondamentaux était rédigé uniquement par la Commission des affaires sociales, de la santé et de la famille. Le texte est un symptôme de la
frivolité croissante de l'Assemblée parlementaire sur des sujets importants qui devraient être traités avec beaucoup plus de sérieux et de professionnalisme. Les « droits fondamentaux » ne doivent pas être l'otage et l'instrument de l'idéologie. »

Une restriction de l'objection de conscience dans le domaine médical est une atteinte pour les droits fondamentaux en Europe. Le texte du rapport remet aussi en cause le principe de subsidiarité, une valeur fondamentale pour la démocratie en Europe, une des missions du Conseil de l'Europe. Care for Europe, le European Centre for Law and Justice et la Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe appellent à l'Assemblée

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